Le match Loi Scellier contre Loi Bouvard

avec la réforme sur la durée de détention pour être exonérer des plus values de cession, les objectifs d'investissement changent de direction  

1. Projet de loi de finances 2012

   Question :

   LOI DE FINANCES 2012 Entre les diverses annonces gouvernementales sur la loi scellier et lmnp bouvard , on ne sait plus que faire et qui croire . Avez vous des précisions à me donner , merci d'avance.

   Réponse :

   Les dernières déclarations du ministre du budget date du 10 octobre 2011 mais le texte de la loi de finances 2012 n'a pas encore été voté . Voici les dernières mesures annoncées LUNDI 3 OCTOBRE 2011

   1. Projet de loi de finances pour 2012: Censi bouvard: Le  taux de la réduction d'impôt passerait de 18% à 12% pour toute acquisition réalisée à partir du 1er janvier 2012

   Le dispositif Lmnp Bouvard Censi serait prorogé jusqu'au  jusqu'au 31 Décembre 2015. Attention cependant la loi de finances est votée chaque année , 2012 étant comme chacun sait une année électorale et rien ni personne ne peut garantir  que ce dispositif sera reconduit dans le cadre de la loi de finances 2013...

   2. Projet de loi de finances pour 2012: nouveau plafonnement de l'avantage fiscal Scellier:

   Le projet de loi de finances voudrait modifier l'assiette maxima de la réduction d'impôt Scellier.

   L'assiette de la réduction d'impôt serait toujours limité à 300 000 € par an, mais serait retenue dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable en fonction de la localisation géographique du logement .

   L'objet de cet article est de revenir à des prix au m² conformes aux moyennes locales et tend à éviter un surprix en raison de la défiscalisation.

   Modification du dispositif Scellier Le projet de loi de finances pour 2012 prolonge le dispositif de réduction d'impôt jusqu'en 2015. Le dispositif de réduction d'impôt Scellier est reconduit jusqu'au 31 Décembre 2015 pour les logements suivants :

   - Logements que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2015.

   - Logements acquis par le contribuable entre le 1er Janvier 2009 et le 31 décembre 2015 et qui font l'objet de travaux entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2015 concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf.

   - Logements ne satisfaisant pas aux conditions légales de décence que le contribuable acquiert entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2015 et qui fait à l'intérieur de ce délai de travaux de réhabilitation permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf.

   - Logements affecté à un usage autre que l"habitation que le contribuable acquiert entre le 1 Er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2015 et qui fait l'objet dans ce délai de travaux de transformation en logement.

   Limitation dans le temps du dispositif Scellier pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement.
   Pour ces logements, l'achèvement doit désormais intervenir dans les deux ans qui suit celle du dépôt de la demande de permis de construire.

   Projet de loi de finances pour 2012 : modification des taux et exclusion des logements non BBC:

   I° Modification des taux de réduction d'impôt en Scellier:

   A) Scellier BBC :

   Pour les logements acquis entre le premier Janvier 2012 et le 31 Décembre 2015 et qui font l'objet d'une demande de permis de construire au plus tard le 31 Décembre 2011 et pour lesquels le contribuable justifie d'un niveau de performance énergétique supérieur à un seuil fixé par décret en fonction du type de logement, le taux de la réduction est fixé à 16%.

   Pour les logements dont la date de demande de permis de construire est postérieure au 31 Décembre 2011, le niveau de performance énergétique à atteindre devra correspondre au label BBC 2012.

   B) Scellier non BBC: Fin de la réduction d'impôts au 31 décembre 2012 et Taux de réduction passe de 13% à 8%

   Pour les logements qui ne seront pas labellisés BBC 2005 , le taux de la réduction d'impôt sera ramené à 8% .
   Cependant la durée du dispositif Scellier non BBC est réduite. En effet les logements qui ne présenteront pas ces caractéristiques énergétique ne seront plus éligibles lorsque l'acquisition interviendra après le 31 Décembre 2012. 

2. Cumuler réduction impôts et séjour personnel
3. Investir en scellier + lmnp bouvard