Bouvard en 2012

 LOI DE FINANCES 2012 VOTEE ET ADOPTEE LE 15 DECEMBRE 2011

LOI BOUVARD EN 2012 ... COMBIEN?

La loi de finances pour 2012 abaisse le taux de réduction en Censi Bouvard pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2012 et ramène le taux de réduction Censi Bouvard à 14% avant application de la réduction générale de 15% des avantages fiscaux (dits coups de rabot)

Le taux fixé, et définitivement adopté par l'assemblée nationale le 15 décembre 2011 sera donc de 11% pour les acquisitions réalisées à compter du 1er Janvier 2012.

Taux de réduction d'impôt applicable pendant la période transistoire:

L'Assemblée nationale a confirmé le 15Décembre 2011, que le taux de réduction d'impôt est inchangé pendant toute la période transitoire.(Article 41)

Les 2 Conditions à Respecter  pour bénéficier de l'article 41

Les réservations qui ont été ou seront enregistrées , chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 Décembre 2011,et qui feront l'objet d'un acte notarié authentique au plus tard le 31 Mars 2012, bénéficieront du taux de réduction d'impôt en vigueur au 31 Décembre 2011 soit 18%.

LA LOI BOUVARD JUSQU'A QUAND ?

2012 Dernière Année pour Bénéficier des réductions d'impôts en Lmnp Bouvard-Censi ?

Une  prorogation jusqu'en 2016 nous est annoncée dans le cadre de la loi de finances 2012 mais compte tenu des annonces de chaque candidat à la Présidentielle concernant de nouveaux coups de rabot sur les niches fiscales , nous ne croyons pas beaucoup à ce sursis jusqu'en 2016

En pareil cas, le viel adage "Il vaut mieux tenir que courir" reste plus que jamais d'actualité ...

L'année 2012 sera celle des choix en matière de fiscalité

Lmnp Bouvard avec 11% de réduction d'impôts ou Le Lmnp classique Bic (non Bouvard)

car Le Lmnp Classique BIC n'est pas mort et continuera quant à lui à exister ,puisque n'étant pas un régime fiscal mais un régime social et comptable . Pensez- y , si vous voulez vous constituer des revenus garantis et sans impôt pendant de très longues années , à l'abri des augmentations de TVA CGS et Taxes diverses et variées (hélas) .

LOI DE FINANCES 2012 . Ce qui va changer pour le Lmnp Bouvard en2012 et pour la loi Scellier 2012 et autres dispositifs fiscaux dans l'immobilier .

ANNONCE AOUT 2011 Nouveau Coup de rabot des niches fiscales , Une fin d'année 2011 agitée !

3 mois pour réagir  et agir ...

Après les annonces faites le 24 Août 2011 par François Fillon de nouveaux coups de rabot sur les niches fiscales dans l'immobilier , nous avons établi un récapitulatif des nouveaux taux de réduction d'impôts probablement applicables aux investissements locatifs à compter du 1er janvier 2012

PANORAMA RAPIDE DES DISPOSITIFS D'ALLEGEMENT FISCAUX DANS L'IMMOBILIER LOCATIF

• LOI LMNP BOUVARD/CENSI

Dernières semaines pour bénéficier de 18% de réduction d'impôts étalée sur 9 à 15 ans

• LMNP BIC CLASSIQUE

pour des revenus locatifs avec de belle rentabilité sans impôt pendant plus de 15 ans et pas de taxation sur les revenus du capital . Ce régime demeure inchangé en 2012.

              LOI SCELLIER BBC LIBRE

Dernières semaines pour bénficier de 22% de réduction d'impôt sur 9 ans . En 2012 et dès le 1er janvier , toutes les réservations ne bénéficieront que de 13% à étaler sur 9 ans . Le 31 décembre 2012 , la Loi Scellier Métropole sera définitivement supprimée.  

•  LOI SCELLIER BBC 2011 INTERMEDIAIRE

Dernières semaines pour bénéficier de 32% de réduction d'impôts

En 2012 le taux est raboté* à 21%(13%+ 4%+4%)  en scellier BBC intermédiaire durée de location pendant 15 ans .

• LOI SCELLIER NON BBC

Dernières semaines pour saisir les opportunités et bénéficier encore de 23% en scellier intermédiaire et 13% en scellier libre .

En 2012 le taux sera raboté* et passera à 14% (sur 15 ans) et 6% (sur 9 ans ) à condition que le Permis de Construire est été déposé avant le 1er janvier 2012 . Au delà de cette date ,la Loi Scellier Non BBC ne bénéficiera d'aucune réduction d'impôt.

DEFISCALISER HORS PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES

• Le Dispositif Monument Historique ancien régime est fait pour vous *

*si vous êtes dans la tranche fiscale à 41% et payez plus de 15000 euros chaque année

Nous avons des  programmes de qualité à vous proposer avec encore quelques disponibilités

• PROFITER DE LA DERNIERE ANNEE EN LOI GIRARDIN LIBRE

27% de réduction d'impôts sur 5 ans . Prix plafonné au m2

• GIRARDIN INTERMEDIAIRE SOCIAL

encore 40% en 2011 à étaler sur 6 ans  

• SCELLIER OUTRE -MER LIBRE

Pour défiscaliser dès 2011 sur une sélection de programmes livrés dans tous les territoires d'Outre-Mer , 36% d'économies d'impôts sans plafond de prix d'achat au mètre carré . 2012 sera la dernière année pour la Loi Scellier Outre-Mer et le taux de réduction raboté passera à partir du 1er janvier 2012 pour toutes les nouvelles réservations  à 29% .

*En Nouvelle Calédonie la durée de défiscalisation est de 5 ans au lieu de 9 ans , de quoi réduire fortement la note fiscale , avec des loyers supérieurs à la scellier métropole .

• LOI MALRAUX (après 2008)

Réduction directe 36% du montant des travaux et frais sur l'impôt à payer

consultez nous sur nos programmes encore disponibles

A noter

Le Plafonnement des Niches Fiscales passerait en 2012 à 16200 euros + 5 % des revenus de l'ensemble du foyer fiscal (au lieu de 20000 euros actuellement et 8% des revenus globaux du foyer fiscal en 2010). Nous attendons la confirmation ...

L'ISF est due à partir d'un Patrimoine supérieur à 1.3Million d'euros

LE BOUCLIER FISCAL est supprimé au profit d'une Taxation des Revenus du Patrimoine

BON PLAN : Le loueur meublé même non professionnel conserve un avantage de poids , celui du statut BIC et des amortissements dits différés avec des revenus locatifs non fiscalisés donc non taxés .

Vous êtes intéressé(e)pour en savoir plus sur l'un ou l'autre des dispositifs fiscaux  fiche contact)

 A NOTER Madame Pécresse , ministre du budget a précisé le lundi 29 Août 2011 et La Loi de Finances 2012 aujourdh'ui votée le confirme :

1. La niche fiscale sur les emplois à domicile , plus communément appelé Chèques emplois Services ne sera pas supprimée .

2. Pas de remise en cause de l'abattement de 10% sur le montant des pensions et retraites pour le calcul de l'impôt sur le revenu ("niche de cohésion sociale")

3. Enfin, concernant l'Outre-Mer et la Corse, la ministre" a estimé qu'il fallait aider ces régions et continuer à les aider". Malgré tout , si la Corse ne fait l'objet d'aucune modification fiscale , La Loi Scellier Outre-Mer subit  elle aussi le coup de rabot et voit son taux de réduction d'impôts passer à 29%  et la fin de l'avantage fiscal scellier dom-tom s'éteindra le 31 décembre 2012 (au lieu de fin 2016 comme il était prévu dans les annonces d'aout 2011 )comme pour la loi scellier métropole.

2011 dernière année pour bénéficier de taux de réduction d'impôts avantageux avec des taux de crédit encore très bas . Il vous reste 2 petits mois pour vous décider ... Contactez nous au 04.42.22.50.62 OU par fiche contact en cliquant sur le lien fiche contact

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