Loueur meublé professionnel - LMP

Le LMP c'est quoi ?

Depuis le 1 Janvier 2009 les conditions d'accès au statut LMP ont été réformées et durcis par la Loi de FINANCES POUR 2009 adoptée par le Parlement le 17 Décembre 2008.

Définition :Le statut de Loueur Meublé Professionnel est reconnu aux personnes physiques ou morales ( société de personnes)propriétaires de logements , qui louent leurs logements meublés, anciens ou neufs, et qui respectent les nouvelles conditions obligatoires et cumulatives:

• Perception de plus de 23000 euros ttc de recettes annuelles générées par ces locations meublées
  ET
• Que les recettes des locations meublées , perçues annuellement , soient supérieures à l'ensemble des revenus d'activité du foyer fiscal .
• Inscription au registre du commerce et des sociétés ( rcs) d'au moins un membre du foyer fiscal en qualité de loueur meublé professionnel soit en Nom Propre, soit par le biais d'une société soumise à l'impot sur le revenu (eurl, snc, sarl, sarl de famille).

IMPORTANT A SAVOIR

• les dividendes des gérants non salariés et revenus mobiliers n'entreraient pas dans le calcul des revenus d'activité du foyer fiscal (en attente de la publication).
• le seuil des 23000 euros ttc dans le cadre d'une création de société,s'apprécie distinctement pour chaque associé(e), au prorata de ses droits dans les bénéfices, si les parts de société sont non démembrées.
• l'utilisation de démembrement des parts entre usufruitier(s)et nu-propriétaire(s)représente un acte patrimonial judicieux qui facilite la transmission à condition de s'entourer des conseils d'un Professionnel du Droit .

LE LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL EST UN STATUT

• Pour avoir le statut LMP , il faut acquérir un ou plusieurs biens immobiliers , destiné(s) à la résidence d'un locataire , et le louer meublé à une personne physique, ou morale ( société ) .
• Ces biens immobiliers sont vendus dans des programmes immobiliers neufs , en vefa ( vente en état futur d'achèvement ) ou dans des résidences déjà en exploitation ( considérées comme des biens anciens )
• L'activité locative des résidences est orientée en fonction de 5 SECTEURS D'ACTIVITES :
  • Résidence Médicalisée ou EHPAD
  • Résidence SENIOR
  • Résidence D'affaires
  • Résidence De Tourisme
  • Résidence Etudiante

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